Conditions Générales de Ventes (CGV)

Définitions :

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-dessous lorsqu’ils seront orthographiés avec une majuscule. Leur définition au singulier s’entend également au pluriel.

Conditions Générales” : désignent les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Ventes ou les deux ensembles. Les Conditions Générales sont un ensemble contractuel.

Site”: désigne le site internet d’AstroMYO à partir duquel il vend ses produits.

“Client“ : désigne la personne physique ou morale passant commande d’un produit d’AstroMYO sur le Site.

“Utilisateur“ : toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.

ARTICLE 1 Préambule

L’accès et l’utilisation du site accessible sous l’adresse www.astromyo.com (ci-après le « Site ») impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes par l’Utilisateur, sous leur dernière version en ligne.

AstroMYO propose sur le Site la vente en ligne de produits (ci-après les « Produits »), exclusivement à destination des particuliers, ainsi qu’aux personnes morales n’agissant pas à titre professionnel. Ces personnes morales ne devront acheter des Produits que pour leurs propres besoins, y compris cadeaux d’entreprise, ce qui exclut du champ ici toutes opérations d’achat pour revente.

L’accès au Site est libre, et assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de l’Editeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Par ailleurs, en raison de la nature même de l’Internet, l’Editeur ne peut garantir un fonctionnement du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat réalisé sur le site internet www.astromyo.com. Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à contact(arobase)astromyo.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits du Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site et confirmée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et AstroMYO.

AstroMYO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par AstroMYO, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par AstroMYO dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Un contrat d’achat n’est conclu que si nous déclarons explicitement l’acceptation de l’offre d’achat par email en validant la commande ou si nous expédions les marchandises sans déclaration préalable d’acceptation.

Disponibilité des Produits

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs clients. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler votre commande.

AstroMYO n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits pour des commandes non encore confirmées.

AstroMYO se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits proposés sur le Site. Afin d’assurer une meilleure qualité de service et de disponibilité de nos Produits auprès de l’ensemble des clients du Site, AstroMYO se réserve le droit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un Client, ce en conformité avec les dispositions applicables en la matière et notamment celles de l’Article L122-1 du Code de la Consommation français.

Le Client doit être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site

ARTICLE 4 – Tarifs

Les produits proposés par AstroMYO sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par AstroMYO. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables. AstroMYO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat et aux frais liés.

Pour les expéditions de colis Hors France et Union Européenne les droits et taxes éventuels en vigueurs sont à régler par le Client.

Dans les cas d’une livraison située dans un pays hors du territoire de l’Union Européenne, le Client reconnaît et accepte que les droits de douanes, taxes locales et droits d’accises éventuels ne sont pas compris dans les prix affichés sur le Site. Il appartient dans ces conditions exclusivement au Client de se rapprocher des autorités compétentes pour connaître le montant et les modalités de paiement des éventuels droits de douanes, taxes locales et droits d’accises qui lui seront facturés au titre de l’importation de son achat.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

AstroMYO ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par AstroMYO des sommes dues.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation, annulation ou remboursement

Conformément à l’article L221-18 du Code de consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court après la réception de la commande par le Client.

AstroMYO choisit de prolonger ce délai pendants une durée de 60 jours à condition que la commande retournée respecte les critères décrits sur la page « Livraisons et retours« .

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.

ARTICLE 7 – Garantie

Les Produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L-217-4 à L.217-12 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 8 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées aux Articles L. 111-2, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique ou morale, de passer commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à AstroMYO.

AstroMYO se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de AstroMYO.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

AstroMYO est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et tous autres éléments de propriété intellectuelle qui sont protégés par les lois et règlements français ou internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, sans l’autorisation préalable, exprès et écrite de AstroMYO.

AstroMYO se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

AstroMYO, en sa qualité d’éditeur du Site, consent au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

ARTICLE 10 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie au contrat qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 11 – Force majeure

AstroMYO et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolus entre AstroMYO et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

AstroMYO ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site.

Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions présentes oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 13 – Droit applicable et langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de AstroMYO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

AstroMYO collecte et traite des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire des commandes conclues en conformité également avec les exigences légales du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

 

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